KARCASS BIKE / ATELIER 309
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables au 09/01/2020 (version 1.1)
Aux Clients Consommateurs
ATELIER 309 (dit KARCASS BIKE) est une SAS au capital de 41 000 euros, dont le siège social est situé 80 Rue d’Elbeuf 76100 ROUEN et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 828 767 558, CODE APE 7410Z, TVA intracommunautaire FR 44 828 767 558. Les coordonnées de la société KARCASS BIKE sont les suivantes : 80 Rue d’Elbeuf 76100 ROUEN Téléphone 06 60 58 42 97– Email info@karcass.bike
ARTICLE PREMIER – Champ d’application
ATELIER 309 est spécialisé dans le design et la conception en Normandie de vélos et a pour objet la vente de ses créations. Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits conclues par la société ATELIER 309 auprès de ses CLIENTS, quelques soient les clauses. La société ATELIER 309 se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente. En pareil cas, seront appliquées à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 2 – Produits
Les offres de produits de la société ATELIER 309 sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.karcassbikes.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit, ATELIER 309 s’engage à informer le CLIENT.
ATELIER 309 apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses produits. Néanmoins, il est possible que des variations mineures entre la présentation et la réalité des produits puissent figurer sur le Site. Les photographies présentes sur le Site sont les plus fidèles possible mais ne sont pas contractuelles. Les caractéristiques des produits présentés sont fournies à titre d’information.
ARTICLE 3 – Devis – Commandes
3.1 Devis
Pour toute information, le CLIENT contacte KARCASS BIKE par email à l’adresse : info@karcass.bike ou par téléphone au 06 60 58 42 97. Sur demande, un devis est établi par KARCASS BIKE. Les devis établis par KARCASS BIKE sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’établissement.
3.2 Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre sur nos produits passés auprès de KARCASS BIKE directement en magasin.
Aucune commande téléphonique ou par email ne peut être prise en considération. La commande est réputée ferme et définitive après réception du règlement de l’acompte ou du paiement intégral tel que prévu au devis.
Toute modification ou résolution de commande/contrat effectuée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit et après accord de KARCASS BIKE. En cas d’annulation par le CLIENT, l’acompte versé sera de plein droit acquis à KARCASS BIKE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut d’acompte versé, KARCASS BIKE se réserve le droit de solliciter du CLIENT le versement d’une somme correspondant à 30% de la facture totale acquise à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
KARCASS BIKE se réserve le droit d’invalider la commande pour tout motif légitime notamment dans l’hypothèse où :
- la commande n’est pas conforme aux conditions générales de vente,
- litige en cours sur l’une de vos précédentes commandes,
- défaut de paiement sur une précédente commande.
ARTICLE 4 – Personnalisation des produits
KARCASS BIKE propose à ses CLIENTS une prestation de personnalisation de ses produits (vélos). En pareil cas, un devis est spécifiquement émis par KARCASS BIKE. Aucune annulation, modification, ni reprise de peut avoir lieu en ce qui concerne les produits personnalisés, fabrications spéciales et produits signalés « commande spéciale ». L’annulation de commande donnera lieu à la facturation de l’intégralité du produit et de la prestation commandée.
ARTICLE 5 – Prix
Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont mentionnées lors de la passation de commande ou le cas échéant dans le devis adressé au CLIENT. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent TTC. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’emballage, et d’expédition, qui sont facturés en supplément. Les frais précités sont indiqués au CLIENT avant la validation définitive de la commande. Une facture est établie par le vendeur KARCASS BIKE et remise au CLIENT lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
KARCASS BIKE se réserve la possibilité de solliciter le règlement d’un acompte correspondant à 30% du prix total d’acquisition des produits au jour de la passation de la commande en magasin. Le solde du prix sera alors payable au comptant, au jour de la livraison. A défaut d’acompte, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits et comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur.
KARCASS BIKE ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par chèque. Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par KARCASS BIKE.
ARTICLE 5 – Remise des produits & livraison
5.1 Modalités
Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le CLIENT, à partir du magasin KARCASS BIKE. Les Produits faisant l’objet d’une commande peuvent retirés en magasin ou également être livrés gratuitement à l’adresse choisie par le CLIENT et fournie lors de la passation de commande. KARCASS BIKE informera le CLIENT du délai estimé de livraison. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le CLIENT dans les délais indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.2 Vérification des produits par le CLIENT
Le CLIENT s’assure de vérifier la conformité des produits à la livraison ou lors de la remise du produit en magasin. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants, défectueux ou détériorés, le CLIENT doit faire des réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. Il appartient au CLIENT de faire toute constatation utile et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le document de livraison et/ou transport. Pour être recevables, ces réserves doivent être claires et précises et apporter des renseignements sur l’état de la marchandise. En toutes hypothèses, outre la notification des réclamations et réserves précises sur le document de transport, il appartient au CLIENT de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à KARCASS BIKE et/ou auprès du transporteur avec copie à KARCASS BIKE dans le délai maximum de 3 jours suivant la réception des produits. En l’absence de ces réserves et passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
ARTICLE 6 -Transfert des risques – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits vendus par KARCASS BIKE, au profit du CLIENT, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de KARCASS BIKE.
ARTICLE 7 – Responsabilité – Garantie
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
7.1 Garanties légales
Tous les produits fournis par KARCASS BIKE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.2 Garantie commerciale
Les produits peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant »). Celle-ci sera indiquée sur la fiche descriptive/notice du produit en question fournie par KARCASS BIKE. Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit.
7.3 Modalités
Afin de faire valoir ses droits le CLIENT doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, adresser une réclamation écrite à KARCASS BIKE à l’adresse suivante 80 Rue d’Elbeuf 76100 Rouen et/ou par Email info@karcass.bike. La demande de garantie doit préciser le modèle concerné, un descriptif du problème rencontré. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord de KARCASS BIKE. Les produits devront impérativement être dans leur emballage d’origine et retournés dans nos locaux au frais du CLIENT. KARCASS BIKE précisera alors au CLIENT, son accord dans le cadre de la prise en garantie ou non, le délai et le cout éventuel.
7.4 Exclusions et limitations de garantie :
Toute garantie est exclue en cas dommage résultant de la force majeure, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT comme en cas d’usure normale du Produit (pneus, chambres à air, pièces d’usure, feux, ampoules, freins, roulements, autres.). L’utilisation du produit dans des conditions contraires aux recommandations et conditions d’utilisations, ainsi que les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou par une modification non prévue ou spécifiées par la société KARCASS BIKE sont exclus de la garantie. La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des documents, catalogues, tarifs, modèles, plans, spécifications, documents et notices techniques etc… fournis par KARCASS BIKE sont sa propriété exclusive. Ils sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents précités, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de KARCASS BIKE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 11 – Renonciation
Le fait pour KARCASS BIKE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 12. Information précontractuelle – Acceptation du client
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit,
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.
ARTICLE 14 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.